Depuis la publication des ordonnances Macron depuis trois ans, le comité social et économique ou CSE remplace le comité d’entreprise et d’hygiène. Il est devenu la nouvelle instance qui va représenter les salariés de l’entreprise. Mais qu’est-ce qu’on entend réellement par comité social et économique ?
Les entreprises concernées par la mise en place du comité social et économique
Le comité social économique est obligatoire à mettre en place dans les entreprises qui ont 11 salariés au moins. C’est une obligation que doit respecter les entreprises publiques et les sociétés privés. Ces entreprises doivent faire une activité industrielle et commerciale. Les entreprises qui ont adopté un système de délégation unique du personnel sont également concernées par cette mesure. Dans ce cas, le CSE va remplacer toutes les instances représentatives du personnel dans une entreprise.
Au sein de l’entreprise, les membres du comité social et économique ont le droit d’avoir un local pour se réunir plusieurs fois pendant l’année.
Les modalités de fonctionnement du comité social et économique
Les délégations élues du personnel, l’employeur et les syndicats composent le comité social économique. Le nombre des membres du CSE va dépendre de la taille et du nombre de salariés dans une entreprise. Un décret fixe ce nombre.
Par rapport aux réunions du comité social et économique, leurs nombres est défini par un accord collectif et sera différent selon chaque branche d’activité ou le nombre d’employés dans l’entreprise. Au niveau de son budget de fonctionnement, il va dépendre en grande partie de la masse salariale de l’entreprise. Un budget complémentaire sera réservé à l’activité culturelle et sociale des membres.
Pour l’exercice de leurs missions, les membres CSE auront des droits notamment des crédits d’heures destinées à simplifier l’exercice de leurs rôles. À noter que ces membres, au même titre que des délégués syndicaux ont le statut de salarié protégés par le code du travail. Le but étant de les protégés contre un licenciement abusif. Pour plus d’informations, consultez le blog.osezvosdroits.com.
Les principales missions du comité social et économique
Les membres du comité social économique ont pour obligation de faire parvenir aux employeurs les revendications collectives ou individuelles des salariés concernant par exemple les conditions de travail et le non respect des normes du code de travail. Le cas échéant, il peut jouer une mission d’intermédiaire en cas de conflit. Ensuite, promouvoir le respect des règles de santé et de sécurité entre également dans les attributions du CSE. Enfin, il joue le rôle de conseil pour orienter la politique économique et social de l’entreprise.
