Pour prouver qu’il existe vraiment une concurrence déloyale, il faut trouver des preuves. Pour ce faire, la méthode la plus utilisée est le constat d’huissier. Cette démarche vise à établir la preuve des manigances du concurrent déloyal. Mais quelle est la caractéristique de la concurrence déloyale et quelle est la sanction ?
La définition de la concurrence déloyale
Il s’agit de concurrence déloyale quand une entreprise choisit une attitude opposée au droit des affaires et arrive pour pourrir le jeu de la liberté de la compétition. La concurrence déloyale est possiblement caractérisée comme une composition de pratiques appliquées par une ou nombreuses institutions pour un marché dans l’intention de handicaper un de ses sociétaires. Dans ce cas, la concurrence déloyale n’encadre pas le geste des entreprises vis-à-vis du client, ce qui est rebâti du droit de la consommation. Par contre, elle concerne l’acte des opérateurs économiques entre eux. Il faut rester loyal s’il est libre de faire la concurrence. Par suite, le droit de la concurrence convoite à diriger les connexions entre les acteurs économiques dont le droit de la consommation gouverne les corrélations entre spécialiste et particulier. Pour le cas où la concurrence déloyale n’est pas établie comme telle ; il faut prouver un préjudice, une faute ainsi qu’un lien de causalité entre les deux. Le droit des affaires peut donner plus de renseignements.
Les traits exagérés de la formule commerciale
Quatre symboles de comportement qui composent une faute en matière de concurrence déloyale ont été fixés par la jurisprudence et la doctrine. La première méthode est l’imitation et comme son nom l’indique, il imite et utilise les indices analogues particuliers (nom commercial, sigle, enseigne ou logo) d’une entreprise concurrente. Cette technique déloyale génère de la confusion entre les entreprises dans l’esprit du consommateur. À préciser que pour créer une confusion, il faut que les deux institutions soient directement en contentieux. Le plus ingénieux des instruments déloyaux est le parasitisme. Ce dernier consiste à exploiter les acharnements d’un concurrent sans contribuer à cet effort. Le parasitisme est une attitude complète, mais pas un seul acte ou particulier. Le dénigrement sert à blâmer publiquement et ouvertement les produits, les méthodes ou les travaux d’une entreprise concurrente. Il est donc caractérisé par la propriété intellectuelle publique de la critique. La dernière manifestation de la concurrence déloyale est la désorganisation. Elle se présente sous diverses formes. Mais en général, elle consiste au débauchage de travailleurs et au détournement de clientèle. Il s’agit également de divulguer les confidentialités (organisation, fabrication) de l’entreprise concurrente.
Les sanctions à appliquer
Évidemment que le droit européen donne des sanctions contre l’entreprise qui s’est rendue fautive de concurrence déloyale. Ils figurent selon la gravité d’agissement fautif, de sa durée et de la demande de dommage avancée par l’association cible. L’ordre de devoir cesser le trouble. Cela signifie que l’entreprise déloyale devra payer une somme d’argent quotidiennement à son adversaire tant qu’elle arrête ses activités blâmables. Le deuxième type de sanction est la concession d’une somme versée à titre de dégâts et gains en rétablissement du tort toléré. Enfin, le juge peut arranger de saisir puis de détruire le matériau lié avec le trouble causé et qui sont à la société déloyale.
