Droit du travail : les prud’hommes et leur rôle ?
Selon le droit du travail français, le conseil des prud'hommes est chargé de régler les différends qui opposent les employeurs et patrons d’entreprises à leurs employés, apprentis ou stagiaires. Les conseillers prud’homaux sont issus des organisations syndicales et sont désignés conjointement par le ministère de la Justice et le ministère du Travail. Dans leur façon de travailleur, les prud'hommes mènent d’abord une procédure de conciliation afin de trouver une issue à l’amiable. Si cette étape est un échec, ils procèdent au jugement du conflit. Le conseil du prudhomme agit exclusivement sur les litiges individuels. Il ne peut intervenir en cas de différends concernant un contrat de droit public qui un fonctionnaire à l’administration. De même, il ne peut juger une affaire qui implique une action commune ou un accord général comme une convention collective par exemple. La saisine du conseil se fait gratuitement et n’exige pas nécessairement la présence d’un avocat.
Les attributions des cinq sections du conseil des prud’hommes
Le conseil des prudhommes a cinq sections : industrie, agriculture, encadrement qui concerne les cadres et assimilés, commerce et activités diverses qui regroupent les concierges, gardiens d’immeubles, gens de maison et tout employé en dehors des domaines industriel, agricole et commercial. Chaque section est autonome et se ramifie en chambres, selon les zones concernées. Grâce à cette répartition, les conseillers interviennent ainsi dans leurs champs de compétences. Ils peuvent appréhender chaque affaire en se fondant sur leur connaissance de l’activité, en s’inspirant de leurs expériences et expertises professionnelles.
Comment saisir le conseil de prud'hommes en ligne ?
La saisine des prud’hommes se fait toujours dans la localité du lieu de travail de l’employé. En cas de travail à domicile, c’est le conseil prud'homal du lieu de résidence qui est considéré. La requête est déposée in situ ou bien par voie postale, adressée au greffe du conseil. La démarche est simplifiée avec Internet, car le dépôt de la requête se fait en ligne, sans besoin de se déplacer ni de se faire assister. La mise en forme du dossier selon les exigences du code de procédure civile et les divers envois sont réalisés automatiquement et en toute sécurité : c'est simple et rapide. En cas de dénouement à l’amiable, la mise en demeure et la déclaration au greffe sont éditées et envoyées automatiquement, tandis que les envois postaux sont organisés sans que vous ayez à intervenir. Si aucune entente n’a été trouvée, le bureau du jugement prend le relais: il s’agit ici d’une étape publique, avec possibilité pour les parties en conflit de se faire assister par un avocat, par un membre de syndicat ou bien par un professionnel issu de leur secteur. Le jugement est rendu à la majorité absolue. Mais si les membres ne sont pas parvenus à un verdict unanime, la requête sera examinée lors d’une prochaine audience. Ce deuxième rendez-vous doit être encadré par un juge Tribunal d’instance. Habituellement, la décision issue du verdict des prud'hommes est aussitôt appliquée. S’il y a refus, la partie adverse peut faire un recours devant la loi pour contraindre l’exécution du verdict. En revanche, la loi permet à la partie condamnée de contester le jugement prud'homal.
Quels cas peuvent être jugés par le conseil des prud’hommes ?
Si vous êtes victime d’un licenciement abusif ou d’un licenciement pour motif non valable ou que vous estimez excessif, infondé, voire injuste, vous pouvez faire appel aux prud’hommes. La saisine du conseil est possible pour plusieurs scénarios : sanctions disciplinaires, non-paiement des primes, indemnités et salaires, non-respect de la durée de travail, des jours de repos ou de congé, conditions d’hygiène douteuses, insécurité sur le lieu de travail ou le poste de travail, et les situations de harcèlements psychologiques. Le conseil reçoit toutes formes de preuves présentées par le demandeur : e-mails, diverses correspondances, notes de services, contrats de travail, bulletins de paie, etc. Toutefois, ces documents doivent être réciproquement communiqués par les deux parties opposées avant l’audience. En cas de licenciement pour motif grave, le Conseil est saisi pour apprécier le caractère abusif du renvoi. S’il juge qu’il s’agit bien d’un abus, il peut décider de requalifier le licenciement, de faute grave à faute simple. Cette décision de requalification peut donner droit à une indemnité de licenciement et de préavis, à diverses compensations, voire des dommages et intérêts.
