Pour l’accomplissement des formalités administratives ou pour la constitution d’un dossier, il vous est régulièrement demandé un extrait ou une copie intégrale de votre acte de naissance. Il s’agit d’un document juridique authentique qui prouve légalement l’état civil d’une personne. C’est pourquoi un extrait ou une copie intégrale de ce document est demandé pour de nombreuses démarches administratives comme le mariage, le divorce ou encore le renouvellement de votre carte d’identité ou de votre passeport. Comment obtenir un extrait de naissance ?
À quoi sert un acte de naissance ?
L'acte de naissance est un document qui atteste légalement l'état civil d'une personne.
L'extrait de naissance est demandé pour de nombreuses démarches officielles comme un mariage, un divorce ou encore une demande ou un renouvellement de papiers d'identité. C'est l’un des documents juridiques authentiques. Celui-ci est conservé aux archives communales de la mairie du lieu de naissance ou encore au registre de l'état civil. Une copie ou un extrait d’acte de naissance peut être demandé par le titulaire de l’acte, son conjoint(e), ses ascendants, ses descendants ou encore son représentant légal.
L’acte de naissance est délivré dans la plupart des cas pour effectuer les démarches administratives et pour compléter le dossier. Il est exigé lors de la demande ou du renouvellement d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. C’est également le document indispensable pour rétablir le livret de famille et obtenir un certificat de nationalité française, car il comporte le nom de famille et le prénom du titulaire de l’acte, son lieu, sa date et son heure de naissance ainsi les informations concernant ses parents.
Selon la situation, différentes versions de l’acte de naissance peuvent être demandées. Un extrait avec filiation ou une copie intégrale d’acte de naissance est obligatoire dans le cadre d'un mariage ou d'un divorce par exemple, car cette forme est la version la plus complète de l'acte.
Dans une affaire judiciaire, le juge peut autoriser un notaire ou un avocat à demander un extrait d’acte de naissance d'une personne. La présentation de ce document est requise lors de la demande de nationalité française ou lors de la procédure de dissolution, de modification ou de résiliation de Pacs. Si vous devez faire une déclaration à votre employeur ou une inscription de votre enfant à l’école, l’extrait de naissance avec filiation justifiant le lien de parenté est également le document exigé par la Mairie. Recevez votre extrait d’acte de naissance en cliquant sur extraitactenaissance.com.
Qui peut faire une demande d’acte de naissance ?
Sachez qu’un acte de naissance est extrait du registre de l’état civil. Par conséquent, son existence n'est concrète qu'à la demande de l'une des personnes habilitées à effectuer la procédure, dont la liste dépend entièrement du type de document requis.
En effet, la copie intégrale de l'acte de naissance contient des informations personnelles sur son titulaire ainsi que sur ses parents. Ainsi, la liste des personnes autorisées à avoir accès à ce type de document est restreinte à quelques proches (à condition qu’elles soient majeures et émancipées) et représentants légaux.
L’extrait de l’acte de naissance avec filiation comporte la quasi-totalité des informations contenues dans la copie intégrale. En conséquence, la réglementation précise que la liste des personnes autorisées à faire la demande de ce document sont les personnes proches et les représentants légaux du titulaire d’acte.
Par contre, sachez que toute personne a le droit de demander et d’obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation. Cette variante ne contient pas d’informations délicates sur la personne concernée et sur ses parents. La commune ne vous demandera donc pas de documents prouvant votre lien de parenté avec la personne concernée par l’acte de naissance.
Comment demander un extrait d'acte de naissance ?
Si la commune du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte n'est pas trop éloignée du domicile du demandeur, une démarche intéressante pour obtenir un acte de naissance est de se rendre directement à la mairie. L'avantage de cette méthode est que le document est remis immédiatement en mains propres. Si la personne qui se déplace est celle mentionnée sur l’acte de naissance, le document est délivré rapidement. Mais si quelqu'un autre que le titulaire de l’acte en fait la demande, des documents prouvant la filiation doivent être présentés.
La demande d'acte de naissance par voie postale est un moyen accessible pour les français nés en France ou à l'étranger. Elle est généralement rédigée sur papier libre et doit contenir au moins les informations suivantes : nom, prénom et date de naissance de la personne concernée par l'acte de naissance et les informations relatives à ses parents. Joignez à votre demande une enveloppe timbrée indiquant votre adresse.
En revanche, le destinataire de la demande diffère selon le lieu de naissance de la personne mentionnée dans l'acte de naissance. Généralement, elle doit être envoyée à l’adresse de la mairie de la commune de naissance. Pour les français nés à l’étranger, la demande de copie de naissance doit être adressée au service central de l'état civil au sein du ministère des Affaires étrangères, qui est chargé d’y répondre. Les ressortissants étrangers, nés à l'étranger et résidant en France, doivent quant à eux s'adresser directement à la commune de leur lieu de naissance ou auprès de l'ambassade ou du consulat de leur pays d'origine.
Pour les personnes nées en France, vous pouvez effectuer une demande d’acte de naissance en ligne via le site internet de la commune de naissance. Cependant, toutes les communes ne disposent pas de ce service. Dans ce cas, vous pouvez effectuer votre demande sur Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française.
Comment obtenir un acte de naissance en ligne?
Il est désormais possible de demander une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance en ligne. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le portail officiel de l’administration française. Cette méthode de demande d'acte de naissance est totalement gratuite. La commune concernée vous envoie par courrier le document demandé à votre domicile. Le délai de réception dépend de la durée de traitement du service et du délai d'envoi du courrier. Il faut généralement quelques jours pour l'obtenir.
En effet, la demande d’acte de naissance en ligne est l’une des démarches administratives les plus simples, si la commune de délivrance accepte ce type de demande. Bien entendu, celle-ci doit disposer d’un terminal numérique compatible. Par ailleurs, la demande d'acte de naissance en ligne n’est valable que pour les documents non encore intégrés aux archives du département. Pour les personnes nées en France, vous devez vous rendre sur le site psl.service-public.fr afin d’obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance. Ensuite, remplissez le formulaire en indiquant les informations sur le requérant et ses parents.
En revanche, la démarche pour récupérer l’acte de naissance d’une personne de nationalité française née à l’étranger est complètement différente, tout comme le site dédié. De cette manière, vous devez posséder un compte sur service-public.fr. L’avantage de cette démarche est qu’une partie des informations sont déjà renseignées sur le formulaire numérique, ce qui permet de gagner du temps. Cependant, sur la deuxième page du formulaire, vous devez justifier le motif de la demande.
Combien coûte une demande d’acte de naissance en ligne?
De manière générale, la demande d’acte de naissance en ligne est totalement gratuite, sans frais exigés par l'administrateur, que ce soit pour l’utilisation du service en ligne ou pour l’envoi d’acte par voie postale par la suite.
Toutefois, si la mairie ne traite pas les demandes numériques, le formulaire doit être imprimé en version papier pour être envoyé par courrier ensuite. Le constat est en effet le même lors d’une demande par voie postale ou lors d’un déplacement en mairie. La démarche est totalement gratuite, mais la logistique associée représente un faible coût.
