Le CSE est défini comme une instance unique de représentation du personnel constituée de l’employeur ainsi que d’une délégation qui a été élue par le personnel et dont les membres sont fixés selon l’effectif de la société. Ce CSE est composé de certains éléments qui sont à prendre en compte selon le nombre de salariés dans une entreprise.
Tout savoir sur le comité social et économique (ou CSE)
La mise en place du CSE est faisable sous certaines dispositions, qui sont notamment applicables dans les sociétés dont les salariés ne dépassent pas le nombre 300. C’est au délégué syndical de représenter le syndicat au CSE. De ce fait, l’organisation représentative syndicale dans une entreprise pourra désigner un représentant au comité. Ce délégué assistera aux séances avec une voix plutôt consultative (droit aux débats et non au vote). Par ailleurs, dans les entreprises de 501 salariés environs, il dispose aussi de quelques heures fixes de délégation selon les limites dictées par les normes imposées par la loi et par le code du travail.
De quoi est composé le CSE ?
Si vous connaissez bien les règles, vous savez bien que le CSE mise en place est composé du chef d’entreprise qui sera assisté par 3 personnes à part la délégation venant du personnel. Cette unique délégation du personnel est composée d’un nombre égalisé de suppléants et de titulaire. Ces suppléants vont être les personnes qui vont assister aux réunions si le titulaire est absent pour assurer la fonction du CSE. Pour les entreprises de 300 salariés environ, le délégué syndical est désigné de droit, comme un membre même du CSE. À l’opposé, dans les sociétés de plus de 300 salariés, toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont la capacité de désigner le délégué qui intégrera le CSE mise en place. Pour une réunion concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail, il y aura le médecin de l’entreprise et le responsable du service de sécurité interne qui vont assister aux réunions.
Le CSE : impératif pour quel genre d’entreprises ?
Le CSE est organisé dans les entreprises de 11 salariés au minimum et de 300 au maximum. Son organisation n’est impérative que si l’effectif minimum est atteint durant 12 mois bien consécutifs. Quand les conditions ont été réunies, c’est au tour de l’employeur de prendre la bonne initiative pour organiser toutes les élections du CSE mise en place. Les entreprises en droit privé, certaines entités publiques à titre industriel, commercial et administratif sont concernées quand elles emploient le personnel selon les conditions imposées dans le droit privé. Sachez que la durée du mandat de chaque représentant élu du personnel au niveau du CSE est définie à 4 ans quand le mandat sera expiré et que si l’effectif de la société atteigne les 11 salariés durant ces 12 mois, de ce fait, l’instance na va ne pas être renouvelée.
