Dans des cas particuliers où le propriétaire est de mauvaise foi, il arrive que lorsque vous souhaitez quitter une maison dont vous étiez le locataire, le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie que vous avez payé au début selon votre convention. Des recours existent pour remédier à ce genre de situation.
Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par un locataire au bailleur dès la signature du contrat de location ou bail. Il est en droit d’exiger cette somme d’argent dès le début de location même si l’entrée dans les lieux à louer est différée. Le dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer hors charges pour une location vide et ne peut être révisé en cours de bail ou pendant son renouvellement. Pour une location meublée, ce montant peut être d’un ou deux mois maximum hors charges et sera indiqué dans le contrat de bail. Pendant toute la durée de la location, cette somme sera encaissée et conservée par le propriétaire. Le versement, la restitution et le montant du dépôt de garantie sont encadrés par la loi. Ce montant est réservé pour couvrir les loyers ou charges impayés par le locataire, pour la réalisation des réparations locatives et coût des dégradations occasionnées. Par contre le dépôt de garantie n’est pas obligatoire sauf s’il est déjà prévu par le contrat de location. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de litigelocatif.fr.
Comment procéder en cas de dépôt de garantie non rendu?
Si votre dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai prévu, pour ne pas aller plus loin, première démarche à faire: faites un arrangement d’abord avec votre bailleur. Vous devez mettre en demeure de respecter son obligation, envoyez-lui une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique. En cas d’échec de cette solution à l’amiable, si le bailleur reste en silence ou présente un refus, ce litige doit être porté devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire qui est compétent pour tous les litiges relatifs aux baux d’habitation. Il existe un site lié à ces litiges que vous pouvez consulter et vous aide à résoudre ce problème. Envoyez au propriétaire une lettre de Mise en Demeure motivée juridiquement avec Accusé de Réception. Le service concerné prend en charge l’intégralité des envois postaux. Dans un délai de 8 jours, si le propriétaire ne fait pas signe, ce site permet de saisir le JCP par Internet directement. Vous deux sont convoqués pour une audience et le Juge tranche le litige.
Est-ce que le dépôt de garantie est-il obligatoire?
En fait pour une location, aucune loi n’oblige le versement d’un dépôt de garantie, mais c’est quasi systématique et à usage largement répandu. C’est le propriétaire qui réclame systématiquement le dépôt de garantie. Son but c’est de couvrir d’éventuels désordres subis par le locataire: il peut s’agir par exemple les dégradations dans le logement dus à la négligence ou manque d’entretien. Par contre une moquette légèrement usée suite à des années de location, les peintures assez vieilles, les traces de clous dans les murs ne peuvent faire l’objet de la conversation du dépôt de garantie par le propriétaire. Il faut noter également que même si ce dépôt de garantie n’est pas réellement obligatoire, ce montant ne peut pas dépasser l’équivalent d’un mois ou deux mois de loyer selon le type de location. Cette somme peut être versée en chèque ou en espèces dont le locataire doit demander un reçu qui mentionne la somme versée. A votre départ sans litige avec le propriétaire, il encaisse cette somme dans un délai de six mois maximum dès la signature du contrat de bail.
